Conditions générales

1. VALIDITÉ DE L'OFFRE :
La présente proposition de prix est valable à la date d'émission par l'entreprise et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum de 1 mois à partir de cette date ; au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, un acompte de 10% du prix total du devis (avec un minimum de 60 euros sera dû).

2. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT :
En application de l'article L. 121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

3. DÉLAIS D'EXÉCUTION :
Les travaux devront être réalisés (livraison de la prestation) dans un délai de 180 jours à compter de la date du versement de la totalité du premier acompte et de l’absence d’opposition de la mairie.
Si aucun acompte n’est prévu, le délai court à compter de la signature du devis.
Cette clause ne concerne que les chantiers supérieurs à 500 € H.T.

4. AUTORISATIONS ET CONDITIONS SUSPENSIVES :
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention, dans un délai fixé dans le devis, des autorisations éventuellement nécessaires à l’exécution du marché.
Le client est responsable de l’obtention des autorisations administratives liées au présent marché, sauf cas contraire mentionné préalablement dans le devis.
Il est également chargé de solliciter les autorisations de voisinage lorsque l’exécution des travaux nécessite un passage ou une présence temporaire sur un fonds voisin.

5. PROLONGATION ÉVENTUELLE DU DÉLAI D'EXÉCUTION :
Lorsqu'un délai d'exécution a été prévu, ce délai sera prolongé de la durée équivalente des journées chômées pour cas de force majeure (intempéries, grèves, etc.). Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ou par les autres corps d'état ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution.

6. RÉVISION ET/OU ACTUALISATION DES PRIX :
Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l'exécution des travaux (à chaque situation) dans le cadre d'un délai prévu, par application d'un coefficient de révision basé sur l'évolution des valeurs de l'index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BÂTIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d'état considéré et au délai, en nombre de mois existant entre la date de la signature du devis par l'entreprise (ou le cas échéant celle de la proposition actualisée) et celle de l'exécution des travaux. En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main d'œuvre entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence.

7. MODALITÉS DE RÈGLEMENT :
Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

• Durée des travaux n’excédant pas trois mois : il sera versé un acompte de 40 % à la commande, et le solde à la présentation de la facture définitive.
  RDF ÉNERGIE s’engage à fournir le DOE complet après paiement intégral de la facture.
• Durée des travaux supérieurs à trois mois : après versement d’un acompte de 40 % à la commande, des règlements seront effectués sur présentation de factures d’avancement des travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation des situations correspondantes par l’entreprise au client ou à son représentant. Le solde sera réglé en totalité à l’achèvement des travaux.

Après la réalisation de ce paiement, les obligations respectives des parties seront réputées remplies.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

Les démarches administratives relatives à la mise en service par ENEDIS et la validation par le Consuel ne pourront être effectuées qu’une fois la facture intégralement soldée, sous réserve que ces démarches soient expressément incluses dans le devis.
Le client est informé qu’il est responsable de régler la facture au moment convenu afin que les démarches puissent être engagées dans les délais prévus.

8. RÉTRACTATION :
Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, l'acompte de 10% du prix total du devis (avec un minimum de 60 euros sera dû). En cas de démarchage chez le client (à domicile ou à son service), ce dernier dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la signature du devis pour se rétracter.

9. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de l'établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévu au devis. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles et pourra éventuellement refuser d'utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

10. ASSURANCE :
L'entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet une assurance décennale : Assurance décennale et RC pro : QBE Europe SA/NV – Contrat n° 037.0012525-S179299 

11. PÉNALITÉS DE RETARD :
En cas de retard de paiement de 30 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

12. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES :
Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs ou séparés indiquant les prix, les conditions et le cas échéant, la durée de prolongation du délai d'exécution prévu dans le devis initial.

13. COMPÉTENCE TERRITORIALE :
En cas de litige, le client consommateur pourra saisir le tribunal compétent de son lieu de résidence.

14. CLAUSE SUSPENSIVE :
Le contrat sera suspendu en cas de non-versement des sommes dues par le maître d'ouvrage, jusqu'à l'exécution de son obligation.

15. AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS :
Le maître d'ouvrage fournira à l'entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

16. UTILISATION DU DEVIS :
Le devis et les documents annexés (plans, dessins, maquettes, descriptifs, documents de travail) sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise.

17.1 APPLICATION DU TAUX DE TVA À TAUX RÉDUIT :
Elle s'effectuera sous présentation de l'attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client, dans le cas contraire l'entreprise facturera au taux normal. En tout état de cause, le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation.

17.2 RECTIFICATION DU TAUX DE TVA ERRONÉ :
En cas de requalification par l'administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés, le client assurera la totalité de la régularisation comprenant le principal, les pénalités et les intérêts, et remboursera à l'entreprise les sommes versées par elle au titre de la rectification fiscale. Les parties conviennent qu'en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s'engage à assumer la totalité de la régularisation comprenant le principal, les pénalités et les intérêts, à rembourser l'entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

18. CRÉDIT D'IMPÔT :
Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d'impôt le cas échéant.

19. ACCORD DES PARTIES :
La signature par le client et l'entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d'exécution des travaux de bâtiment et des éventuelles conditions particulières qui y seraient jointes.

20. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
L'entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu'au paiement complet des sommes dues par le maître de l'ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause à la livraison.

21. RÉCLAMATION – MÉDIATION :
En cas de différend qui pourrait apparaître pour l'exécution du contrat, les parties privilégieront la recherche d'une solution amiable. Pour ce faire le client adresse par écrit une demande à l'entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées ultérieurement.

22. RÉCEPTION DES TRAVAUX :
La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve se fait en présence de l'entrepreneur et du client ou de leurs représentants. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d'un exemplaire pour l'entreprise et d'un exemplaire pour le client.

23. RÉSILIATION DU CONTRAT :
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties le contrat pourra être résilié par le créancier de l'obligation inexécutée 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

24. DROIT À L'IMAGE :
Le maître d'ouvrage ou le client autorise l'entreprise à procéder à toute prise de photographies de ses interventions sur le chantier objet du présent devis aux fins de diffusion sur tout type de support (site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires).

25. SUBSTITUTION DE PRODUIT :
Dans le cas où un produit mentionné dans le devis initial ne serait pas disponible pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise (rupture de stock, modification du catalogue fournisseur, délai de livraison incompatible avec les besoins du chantier, hausse de prix fournisseur, etc.), l’entreprise se réserve le droit de remplacer ce produit par un autre équivalent, présentant des caractéristiques techniques similaires ou supérieures, et conforme aux normes en vigueur.

26. GARANTIE ET DÉPANNAGE – GARANTIE FABRICANT (LIMITES) :
Les panneaux photovoltaïques, onduleurs, micro-onduleurs et optimiseurs bénéficient des garanties fabricant, telles que précisées dans la documentation du constructeur.
Ces garanties couvrent exclusivement le remplacement ou la réparation de l’appareil défectueux, sous réserve de l’acceptation du dossier par le fabricant.

⚠️ Les garanties fabricant n’incluent pas :

• les frais de déplacement de RDF ÉNERGIE,
• la main-d’œuvre nécessaire au démontage et à la remise en service de l’installation,
• les frais de diagnostic ou de tests préalables.

Ces frais restent à la charge du client, sauf stipulation contraire figurant expressément dans le devis ou dans un contrat d’entretien conclu avec RDF ÉNERGIE.

Prime à l'autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque est la consommation de sa propre production d'électricité à partir de l'énergie solaire. Elle permet d'utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique.

Les installations qui permettent l'autoconsommation (installations de vente en surplus) sont éligibles à une prime à l'investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l'installation.

⚠️ Précision importante :

• Le montant de la prime indiqué sur le devis correspond à la valeur en vigueur à la date de création du devis.
• La prime réellement versée au client sera celle calculée par EDF selon le barème en vigueur au trimestre de signature du contrat de revente de surplus.
• RDF ÉNERGIE ne peut être tenu responsable ni du montant attribué, ni de la date effective de versement de cette prime.

Si vous remplissez les conditions (le détail des conditions est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044173060), cette prime est versée automatiquement par EDF, en même temps que vos revenus générés par la vente de votre surplus.

Notez que les montants des primes sont mis à jour tous les trimestres avec effet rétroactif. Pour connaître les montants en temps réel, consultez la page dédiée sur le site photovoltaique.info.